La facturation électronique devient obligatoire entre entreprises assujetties à la TVA en France. Une facture PDF envoyée par email n'est pas une facture électronique au sens de la réforme : il s'agit de factures dans un format structuré, échangées par l'intermédiaire de plateformes agréées par l'administration fiscale.
Le calendrier
- 1er septembre 2026 : toutes les entreprises, y compris les PME et micro-entreprises, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques
- 1er septembre 2026 : les grandes entreprises et les ETI doivent émettre leurs factures en électronique
- 1er septembre 2027 : les PME et micro-entreprises doivent à leur tour émettre leurs factures en électronique
- Aux mêmes dates : transmission des données de transaction à l'administration (e-reporting) pour les opérations hors facturation électronique
Les plateformes agréées
Toutes les factures, envoyées comme reçues, transitent par une plateforme agréée (PA), immatriculée par la DGFiP. Elle convertit les formats, transmet les factures, les archive et envoie les données nécessaires à l'administration. Chaque entreprise choisit sa plateforme et la déclare dans l'annuaire du Portail public de facturation pour recevoir ses factures.
Les formats
Trois formats sont acceptés : UBL et CII (des fichiers de données), et Factur-X, un PDF lisible par une personne qui contient aussi les données structurées. Factur-X est le plus simple pour une PME : la facture reste un PDF classique à l'œil, mais les logiciels comptables lisent directement les montants, la TVA et les références.
Ce qu'il faut préparer dès maintenant
- Choisir sa plateforme agréée (votre banque, votre expert-comptable ou votre logiciel peuvent en proposer une)
- Vérifier les informations de vos clients : SIREN, adresse de facturation, numéro de TVA
- Numéroter vos factures sans trou, par séquence chronologique
- Rattacher chaque facture à sa commande : c'est ce qui permettra de rapprocher paiements, acomptes et avoirs
Les nouvelles mentions obligatoires (SIREN du client, catégorie de l'opération — livraison de biens ou prestation de services —, option pour la TVA sur les débits le cas échéant) s'appliquent avec la réforme : mettez à jour vos modèles de factures.
Questions fréquentes
- Une facture PDF envoyée par email reste-t-elle valable ?
- Jusqu'à la date d'obligation d'émission qui vous concerne (1er septembre 2027 pour une PME), oui. Ensuite, vos factures entre entreprises françaises devront être émises en format électronique via une plateforme agréée.
- Ma micro-entreprise est-elle concernée ?
- Oui, si elle est assujettie à la TVA : réception dès le 1er septembre 2026, émission à partir du 1er septembre 2027.
- Qu'est-ce que Factur-X ?
- Un format de facture qui combine un PDF lisible et un fichier de données structurées intégré. C'est l'un des trois formats retenus pour la réforme, avec UBL et CII.
Sources : Calendrier de la dématérialisation des factures (La Poste) · Que va-t-il se passer pour mon entreprise ? (impots.gouv.fr)